Conditions de vente

Bienvenue à la boutique en ligne (la « Boutique ») proposée par CaSA, Inc. (« CaSA »). En achetant du matériel informatique (les « Produits ») et/ou des services d’abonnement (« Services d’abonnement ») CaSA auprès de la Boutique, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions générales ») et par toute condition supplémentaire que nous prévoyons, y compris notamment nos Conditions de service et les conditions de la Garantie limitée fournie dans la boîte avec un Produit.

CE DOCUMENT CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE. EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES D’ABONNEMENT CaSA, IL EST ENTENDU QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET QUE VOUS Y CONSENTEZ. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LE POUVOIR ET LA CAPACITÉ D’ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET D’Y CONSENTIR. VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE VOUS PERMETTANT D’ACHETER ET D’UTILISER LES PRODUITS ET DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS À L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ NE PAS ACHETER LES PRODUITS.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, aussi veuillez systématiquement les passer en revue avant d’effectuer un achat auprès de la Boutique. À chacune de vos commandes de Produits auprès de CaSA, les Conditions générales alors en vigueur seront applicables à vos rapports avec CaSA. Si vous achetez nos Services d’abonnement, nous vous informerons des modifications que nous pouvons apporter aux présentes Conditions générales et qui sont susceptibles d’affecter votre abonnement. Si vous avez des questions sur les présentes Conditions générales, vous pouvez communiquer avec CaSA en utilisant les coordonnées au bas de ce document.

La Boutique est réservée à la vente au détail à l’attention des consommateurs privés. Veuillez communiquer avec [email protected] si vous souhaitez acheter en gros.

En tant que consommateur, vous disposez de droits découlant de la loi. Les exonérations, exclusions et limitations de responsabilité en vertu des présentes Conditions générales ne s’appliqueront pas si elles sont contraires à la loi applicable. Certains pays n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, y compris les exclusions relatives aux produits ou services défectueux ou non conformes à leur description, ou l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ou d’autres droits. Pour obtenir une description complète de vos droits découlant de la loi, reportez-vous aux lois applicables dans votre pays ou votre territoire. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne doit affecter ces autres droits découlant de la loi.

Bien que la Boutique soit accessible dans le monde entier, les Produits et Services d’abonnement qui y sont proposés ne sont pas conçus et testés pour être utilisés dans tous les pays. Si vous choisissez d’accéder à la Boutique et/ou d’utiliser les Produits et Services d’abonnement hors des États-Unis, du Canada ou du Royaume Uni, selon ce qui s’applique, vous agissez ainsi de votre propre chef et vous êtes seul responsable de la conformité avec les lois applicables en vigueur dans votre pays. Vous comprenez et convenez que la Boutique et nos Produits et Services d’abonnement ne sont pas conçus pour être utilisés dans un autre pays et que certaines de leurs fonctionnalités (ou l’ensemble de celles-ci) peuvent ne pas fonctionner ou ne pas être appropriées pour être utilisées dans un tel pays. Dans les limites autorisées par la loi, CaSA décline toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte découlant de votre accès à la Boutique, aux Produits et Services d’abonnement, ou de l’utilisation que vous en faites, depuis un autre pays.

1. Compatibilité
Vous attestez avoir vérifié la compatibilité des Produits que vous achetez avec vos autres appareils domestiques (p. ex., la vérification que votre système de chauffage est compatible avec le Thermostat Caleo). IL VOUS APPARTIENT DE DÉTERMINER LA COMPATIBILITÉ DES PRODUITS AVEC VOS AUTRES APPAREILS DOMESTIQUES ET VOUS CONVENEZ QUE L’INCOMPATIBILITÉ N’EST PAS UN MOTIF DE RÉCLAMATION VALABLE EN VERTU DE LA GARANTIE FOURNIE AVEC VOS PRODUITS ET NE CONSTITUE PAS, PAR AILLEURS, UN MOTIF VOUS DONNANT DROIT À UN REMBOURSEMENT EN VERTU DE LA POLITIQUE DE REMBOURSEMENT SOUS 30 JOURS DÉCRITE CI-APRÈS.

2. Réservations et précommandes
Les Produits disponibles sur réservation et en précommande ne sont pas mis en vente par CaSA. La réservation et la précommande ne créent pas de contrat de vente.

En effectuant une réservation et une précommande d’un Produit qui n’est pas encore disponible à la vente, vous faites une offre d’achat dudit Produit selon les présentes Conditions générales, à l’attention de CaSA. Une autorisation de votre société émettrice de carte de paiement peut rester en attente pendant plusieurs jours, voire des semaines avant que votre carte ne soit débitée d’un montant.

Vous pouvez annuler sans frais votre offre d’achat de Produits, à tout moment avant leur expédition. Plusieurs jours avant l’expédition des Produits réservés, vous recevrez un courriel par le biais duquel vous aurez la possibilité d’annuler sans frais votre offre.

Par la suite, lorsque le Produit sera mis en vente, CaSA pourra accepter votre offre d’achat de Produits selon les présentes Conditions générales. À ce moment, CaSA imputera le paiement à la carte de paiement que vous avez fournie et expédiera le Produit. CaSA peut demander une autorisation supplémentaire de votre société émettrice de carte de paiement pour confirmer que les fonds nécessaires sont disponibles pour l’achat des Produits demandés.

CaSA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit, à tout moment avant l’expédition, y compris après qu’une commande a été soumise, que la commande ait été confirmée ou non. Nous pouvons essayer de communiquer avec vous si la totalité ou une partie de votre commande est annulée, ou si des informations supplémentaires sont nécessaires pour compléter et accepter votre commande.

3. Paiement
En fournissant une carte de crédit ou une autre méthode de paiement acceptée par CaSA, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser la méthode de paiement indiquée et que vous nous autorisez (ou autorisez notre prestataire tiers de traitement de paiement) à porter au débit de votre méthode de paiement l’intégralité du montant de votre commande (y compris toute taxe et tout autre frais applicables). Si la méthode de paiement que vous indiquez ne peut pas être vérifiée, n’est pas valable ou n’est pas acceptable pour une autre raison, votre commande peut être suspendue ou annulée. Vous devez résoudre tout problème que vous rencontrez pour poursuivre votre commande. Si vous souhaitez modifier ou mettre à jour des informations de paiement associées à votre compte CaSA, vous pouvez le faire quand vous le souhaitez en vous connectant à votre compte et en modifiant vos informations de paiement.

4. Services d’abonnement
(a) Plans d’abonnement Nous offrons différents plans d’abonnement pour nos Services d’abonnement. Veuillez vous référer à la page appropriée sur notre site web pour la description en détail de l’offre d’abonnement.

(b) Abonnements continus Lorsque vous achetez l’un de nos Services d’abonnement, vous reconnaissez et convenez expressément que (1) CaSA est autorisée à vous facturer des frais de service d’abonnement mensuels ou annuels en fonction du cycle de facturation que vous choisissez (en plus de toute taxe applicable) tant que votre abonnement est en vigueur, et que (2) votre abonnement reste en vigueur jusqu’à son annulation, ou jusqu’à ce que ce Service d’abonnement soit suspendu, interrompu ou résilié conformément aux Conditions de service de CaSA.

(c) Annulations et remboursements Vous pouvez annuler vos Services d’abonnement quand vous le souhaitez en vous connectant à votre Compte CaSA et en sélectionnant « Annuler l’abonnement ». Veuillez remarquer que le seul fait de séparer un Produit d’un Service d’abonnement n’entraîne pas l’annulation du Service d’abonnement. Si vous annulez un Service d’abonnement, nous procéderons à un remboursement au prorata de la période débutant le jour suivant l’annulation du Service d’abonnement et courant jusqu’au reste de votre cycle de facturation.

(d) Essais gratuits Nous pouvons offrir des essais gratuits de nos Services d’abonnement pendant des durées limitées. Si nous vous offrons un essai gratuit, les conditions spécifiques de votre essai gratuit vous seront précisées lors de l’inscription. Nous n’avons aucune obligation de vous informer de la fin de la période d’essai gratuit, et nous nous réservons le droit de modifier ou résilier les essais gratuits à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion.

5. Disponibilité et prix
Tous les Produits proposés par la Boutique le sont en fonction des disponibilités, et nous nous réservons le droit d’imposer des limites de quantité à toute commande, de refuser partiellement ou intégralement une commande, et d’interrompre l’offre de certains Produits et/ou Services d’abonnement sans préavis. Les tarifs des Produits et des Services d’abonnement peuvent être modifiés à tout moment, mais ces changements ne s’appliquent pas aux commandes de Produits déjà passées. Si nous modifions les tarifs d’un quelconque Service d’abonnement que vous avez acheté, nous vous informerons à l’avance de ce changement conformément aux dispositions du paragraphe 16 (Notifications). Lorsque vous aurez reçu cette notification, vous serez réputé avoir accepté la modification apportée aux tarifs, si vous n’avez pas annulé votre abonnement comme stipulé au paragraphe 4(d) ci-dessus.

6. Taxe de vente
Selon la commande, CaSA calcule et applique la taxe de vente conformément aux lois applicables.

7. Revente et transfert de propriété
Les achats effectués par l’intermédiaire de la Boutique sont uniquement destinés à des utilisateurs finaux et la revente est interdite. Le droit de propriété associé aux Produits achetés auprès de la Boutique est transmis à l’acheteur au moment de la livraison par CaSA au transporteur, mais celui-ci et/ou CaSA sera responsable de toute perte ou de tout dommage se rapportant au Produit et survenant au cours de l’acheminement du Produit vers votre adresse.

8. Expédition et livraison
Les prix des Produits ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais et modes de livraison que nous appliquons sont également indiqués sur le site Web de la Boutique. La date d’arrivée ou de livraison prévue ne constitue pas une date de livraison garantie de votre commande. Les livraisons refusées seront renvoyées à notre entrepôt. Un délai pouvant aller jusqu’à 45 jours peut être nécessaire pour que les articles renvoyés soient identifiés comme tels et traités en vue d’un remboursement.

Les Produits disponibles dans la Boutique ont été conçus, commercialisés et vendus pour être utilisés par les résidents des États-Unis, du Canada ou du Royaume Uni, SELON LE CAS. Les avertissements de sécurité, les renseignements, les instructions, les emballages, le matériel en boîte, les applications mobiles et les services d’assistance sont proposés uniquement en anglais/français. Les Produits disponibles dans la Boutique ne sont pas destinés à être utilisés hors des États-Unis, du Canada ou du Royaume Uni, SELON LE CAS. Il vous incombe de vous conformer à l’ensemble des lois et des réglementations applicables dans le pays auquel le Produit est destiné. Nous ne pouvons être tenus responsables de la violation de l’une quelconque de ces lois de votre part.

9. Installation
Des lois en vigueur dans votre pays peuvent régir l’emplacement où un Produit en particulier doit être installé et la façon dont l’installation doit être effectuée. Il vous incombe de vérifier que vous respectez toutes les lois pertinentes dans votre pays. CASA NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE CORPOREL OU D’AUCUN DOMMAGE MATÉRIEL DÉCOULANT D’UNE INSTALLATION FAITE PAR L’UTILISATEUR.

10. Retours aux fins de remboursement
TOUT PRODUIT QUI A ÉTÉ INSTALLÉ (DONT LES EMBOUTS DE FILS ONT ÉTÉ ENLEVÉS) EST VISÉ PAR UN FRAIS DE RESTOCKAGE DE 15%. Si vous souhaitez retourner le Produit que vous avez acheté à la Boutique, afin d’en obtenir le remboursement, vous devez nous en avertir au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’expédition (la « Période d’annulation »). Pour effectuer un retour, veuillez prendre contact avec le service à la clientèle de CaSA pendant la Période d’annulation en indiquant clairement votre décision de retourner le produit. Bien que cela n’ait aucune incidence sur votre droit à un remboursement, veuillez indiquer les détails relatifs au lieu et à la date d’achat du produit, ainsi que la raison de retour. Le service à la clientèle de CaSA vous fournira une Autorisation de retour de marchandise (« RMA ») que vous devez joindre, de pair avec votre adresse de retour, à votre expédition adressée à CaSA pour permettre à cette dernière d’identifier votre retour. Si vous avez acheté le Produit ailleurs qu’à la Boutique, veuillez prendre contact avec le revendeur pour obtenir un remboursement.

Pour obtenir un remboursement, vous devez retourner votre Produit (et toute marchandise promotionnelle fournie avec celui-ci) accompagné d’un RMA dans un délai de 14 jours à compter de la date où vous informez le service à la clientèle de CaSA que vous souhaitez retourner le Produit. À moins que le Produit soit défectueux ou non conforme à sa description, vous serez responsable de tous les frais de retour du Produit à nos services (y compris les frais de désinstallation et les coûts liés au renvoi du Produit à CaSA). Nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour le Produit, plus les frais de livraison d’origine, moins la valeur de toute marchandise promotionnelle ou des remises que vous avez reçues. Si vous achetez un Forfait de produits (plusieurs produits vendus ensemble au rabais) et vous ne retournez qu’une partie du Forfait de produits, nous exclurons la remise totale du Forfait de produits de votre remboursement.

Nous pouvons réduire le montant de votre remboursement de manière à refléter toute réduction de la valeur du Produit − comme déterminé à notre seule discrétion – du fait de votre manipulation de ce dernier, et ce, d’une manière allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement dudit Produit (p. ex., au-delà de ce qui serait normalement permis dans un magasin).

Nous traiterons le remboursement qui vous est dû le plus rapidement possible et, dans tous les cas, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception par CaSA du Produit que vous avez retourné. Le Produit n’est pas admissible à un remboursement après l’écoulement de la période de trente (30) jours.

11. Litiges
(a) En premier lieu, communiquez avec CaSA. Si un litige survient entre CaSA et vous-même, notre objectif est d’être informé de vos préoccupations et d’y répondre. Vous vous engagez à informer CaSA de tout litige qui pourrait survenir entre CaSA et vous-même en ce qui concerne les présentes Conditions générales en communiquant avec CaSA.

(b) VOUS DEVEZ VOUS METTRE EN RAPPORT AVEC CASA DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN SUIVANT LA DATE DE LA SURVENANCE DE L’ÉVÉNEMENT OU DES FAITS SUSCITANT UN DIFFÉREND; À DÉFAUT, VOUS RENONCEZ AU DROIT DE PRÉSENTER TOUTE RÉCLAMATION BASÉE SUR UN TEL ÉVÉNEMENT, DE TELS FAITS OU UN TEL LITIGE.

(c) Protection de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle. Nonobstant ce qui précède, CaSA se réserve le droit de saisir tout tribunal compétent en vue d’obtenir une mesure par voie d’injonction ou une mesure de redressement fondé sur l’equity visant à protéger ses informations confidentielles et ses droits de propriété intellectuelle, ou d’empêcher la perte de données ou les dommages à ses serveurs.

12. Garanties et exclusions de responsabilité
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, la Boutique, ainsi que tout le contenu qui y est disponible, est mise à disposition « en l’état » sans garantie ni condition d’aucune sorte, que ce soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de titre ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Tous les produits et les services achetés auprès de la Boutique sont proposés « en l’état », sauf indication contraire dans la Garantie limitée fournie avec un Produit. Vous pouvez choisir d’effectuer une réclamation en vertu des présentes Conditions générales de vente, de la Garantie limitée, ou des deux, mais vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour la même perte. Pour effectuer un renvoi au titre de la Garantie limitée, vous devez communiquer avec CaSA.

Vous utilisez nos Produits et Services d’abonnement à votre entière discrétion et à vos propres risques. Vous serez seul responsable (et CaSA décline toute responsabilité à cet égard) de toute perte, de toute responsabilité ou de tout dommage découlant de votre utilisation d’un Produit et/ou des Services d’abonnement, y compris les dommages ou les pertes se rapportant à votre système de CVC et de plomberie, à votre maison, à votre Produit, à d’autres périphériques connectés au Produit, à votre ordinateur, à votre appareil mobile et à tous les autres éléments de votre maison. Sauf mention explicite d’une « garantie », CaSA ne garantit ni ne promet aucun niveau spécifique d’économies d’énergie ou d’autres avantages financiers découlant de l’utilisation d’un Produit et/ou de Services d’abonnement ou de l’une quelconque de leurs fonctionnalités. Les économies d’énergie et les avantages financiers réels varient selon des facteurs qui échappent au contrôle ou à la connaissance de CaSA.

13. Limitation de responsabilité
aucune disposition des présentes Conditions générales et en particulier de la présente section intitulée « Limitation de responsabilité » ne tente d’exclure ou limiter toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

DANS TOUTE LA MESURE DE CE QUE LA LOI AUTORISE, EN PLUS DES EXONÉRATIONS DE GARANTIE FIGURANT CI-DESSUS, EN AUCUN CAS (A) CASA NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS DES DOMMAGES POUR LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE BÉNÉFICES, DÉCOULANT DES PRODUITS OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI CASA AVAIT CONNAISSANCE OU AURAIT DU AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; ET (B) LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE CASA DÉCOULANT DES PRODUITS OU S’Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU AUTRE, N’EXCÉDERA PAS LES FRAIS RÉELLEMENT PAYÉS PAR VOUS-MÊME À CASA OU AU REVENDEUR CASA AGRÉÉ POUR LE PRODUIT EN CAUSE AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDENTS (LE CAS ÉCHÉANT). CETTE LIMITATION EST CUMULATIVE ET NE SERA PAS AUGMENTÉE PAR L’EXISTENCE DE PLUS D’UN INCIDENT OU DE PLUS D’UNE RÉCLAMATION. CASA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DES CONCÉDANTS DE LICENCE ET DES FOURNISSEURS DE CASA.

14. Protection des données
Lorsque vous passez une commande de Produits et/ou de Services d’abonnement, vous convenez et comprenez que CaSA peut stocker, partager, traiter et utiliser des données recueillies à partir de votre formulaire de commande ou de votre commande passée par téléphone/télécopieur/courriel aux fins de traitement de celle-ci. CaSA peut également partager ces données à l’échelle mondiale avec ses filiales. Toutes les sociétés de CaSA sont tenues de protéger vos renseignements conformément à la Politique de confidentialité du site Web. CaSA collabore avec d’autres sociétés qui aident CaSA à vous fournir des Produits, comme des transporteurs de marchandises et des sociétés de traitement de cartes de crédit, et CaSA peut être tenue de communiquer certains renseignements à ces sociétés à cet effet.

15. Communications électroniques
Vous communiquez par voie électronique avec CaSA lorsque vous utilisez la Boutique ou que vous envoyez un courriel à CaSA. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique sont conformes à toute obligation juridique de communiquer avec vous par écrit. Lorsque vous passez une commande dans la Boutique, nous recueillons et enregistrons votre adresse électronique. Dès lors, celle-ci est utilisée pour vous envoyer des renseignements sur les produits et les services de CaSA, à moins que vous choisissiez de ne pas recevoir de tels courriels en cliquant sur le lien de désabonnement qui y figure.

16. Notifications
CaSA peut vous envoyer des notifications comme requis par la loi ou à des fins de marketing ou autres, au moyen (à sa discrétion) de l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique principale associée à votre compte CaSA, d’une copie papier ou de la publication d’un tel avis sur le site Web de CaSA. CaSA n’est responsable d’aucun filtrage automatique que votre fournisseur de réseau ou vous-même pouvez appliquer aux notifications de courriels. CaSA vous recommande d’ajouter les URL @casaconnect.com à votre carnet d’adresses de messagerie afin de garantir que vous recevrez les notifications de CaSA par courriel.

17. Force majeure
Nous ne pouvons être tenus responsables de toute inexécution ou de tout retard d’exécution de l’une quelconque de nos obligations en vertu d’un contrat du fait d’un acte ou d’un événement hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les grèves patronales ou autres actions syndicales de tiers, les mouvements populaires, les émeutes, les attaques terroristes, les guerres, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies ou autres catastrophes naturelles, les défaillances des réseaux de télécommunications publics ou privés ou l’impossibilité d’utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, motorisés ou d’autres moyens de transport publics ou privés.

18. Divisibilité et Survie
Si toute partie des présentes Conditions générales devient illégale, non valable, inapplicable ou interdite à quelque égard que ce soit en vertu de toute loi ou réglementation applicable, ladite disposition ou partie de celle-ci sera réputée ne pas faire partie du contrat qui nous lie. La légalité, la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales demeure pleinement en vigueur.

Les obligations des sections 11, 12, 13 et 14 à 21 survivront à l’expiration et à la résiliation des présentes Conditions.

19. Renonciation
L’omission ou le retard de notre part à faire appliquer toute disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à nos droits à votre encontre et n’affecte pas notre droit d’exiger l’exécution future des présentes.

20. Lois applicables et tribunaux compétents
Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de la Province de Québec, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois qui peuvent prévoir l’application de la loi d’un autre territoire. Vous convenez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux du district judiciaire de Montréalétatiques, aux fins de plaider toutes ces réclamations ou tous ces litiges.

Pour toute question, veuillez nous contacter :

Par courriel à [email protected]

Par courrier à

CaSA Connected Appliances Ltd.
2510 rue de l’Aéroport
St-Mathieu-de-Beloeil, QC
Canada, J3G 0C9

par téléphone au 1-844-TEL-CASA


La traduction en langue française de la version anglaise du document est uniquement fournie par souci de commodité. En cas de contradiction entre la version anglaise du document et la version française, la version anglaise prévaudra. This document is supplied in a French language version for convenience. In the event of a difference between the English and French language versions, the English language version will prevail.